Conditions générales d'utilisation et de vente — OhmTP
Projet de document — version du 2026-07-28, à faire relire
Préambule — Identification de l'éditeur
Le service OhmTP (ci-après « le Service »), accessible aux adresses ohmtp.fr et ohmtp.com, est édité par :
Jules DROIT, entrepreneur individuel
SIRET : 107 857 831 00013
Adresse : 17 rue de Picardie, 75003 Paris
E-mail de contact : contact@ohmtp.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le présent document regroupe :
- Partie I — Conditions générales d'utilisation (CGU) : elles s'appliquent à toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte, y compris les élèves bénéficiant d'un accès via un professeur ou un accompagnement partenaire.
- Partie II — Conditions générales de vente (CGV) : elles s'appliquent en complément à toute personne qui souscrit une offre payante.
La création d'un compte et la souscription d'une offre sont subordonnées à l'acceptation expresse du présent document, recueillie par une case à cocher — non pré-cochée — lors de l'inscription, puis avant le paiement. La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées à titre de preuve. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ou de la commande.
Partie I — Conditions générales d'utilisation
1. Objet du Service
OhmTP est une « paillasse virtuelle » : un simulateur de circuits électroniques en ligne accompagné de travaux pratiques (TP) guidés, destiné principalement aux étudiants de classes préparatoires scientifiques.
Le Service comprend, selon l'offre :
- une démonstration guidée, jouable sans compte ;
- le simulateur de circuits, avec sauvegarde des circuits pour les titulaires d'un compte ;
- les TP guidés et le suivi de progression (étapes, réponses aux questions) ;
- le cas échéant, une vue de suivi réservée aux professeurs ou accompagnateurs partenaires, limitée à leurs propres élèves.
Le Service nécessite une connexion internet et un navigateur récent ; sont supportées les deux dernières versions majeures de Chrome, Firefox, Edge et Safari, sur un appareil disposant d'une accélération graphique WebGL pour la paillasse 3D.
Le Service est un outil pédagogique. Il ne se substitue ni à l'enseignement dispensé en établissement, ni à des travaux pratiques réels, et ne garantit aucun résultat scolaire ou de concours.
2. Compte utilisateur
2.1 Création et exactitude des informations
L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment une adresse e-mail valide, et à les maintenir à jour.
2.2 Confidentialité du mot de passe
Le mot de passe est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de sa confidentialité et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, il doit modifier son mot de passe sans délai et prévenir l'éditeur à l'adresse de contact indiquée en préambule.
2.3 Âge et consentement parental
Le Service s'adresse à des étudiants souvent mineurs (15 à 18 ans), parfois majeurs.
- Un mineur de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu'avec le consentement conjoint de son représentant légal, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
- Pour tout mineur, la souscription d'une offre payante est réservée au représentant légal (voir Partie II, article 3).
En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.
3. Licence d'utilisation — usage strictement personnel
L'accès au Service est concédé sous forme d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'accès souscrit ou attribué.
Une licence correspond à un seul élève. Le compte ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni revendu. Le partage de compte (utilisation d'un même compte par plusieurs personnes, communication des identifiants à un tiers) constitue un manquement aux présentes CGU et expose l'utilisateur aux mesures prévues à l'article 7.
4. Disponibilité du Service
Le Service est édité par une petite structure (entreprise individuelle). L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts (« best effort ») pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans engagement de niveau de service (SLA), ni garantie de disponibilité continue.
Le Service peut être interrompu temporairement, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance des hébergeurs et prestataires techniques. L'éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée des interruptions et d'informer les utilisateurs des maintenances planifiées.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, opérateur réseau) ou d'une utilisation non conforme du Service.
5. Propriété intellectuelle
Le Service dans son ensemble — simulateur, code, contenus pédagogiques (TP, énoncés, corrigés, questions), textes, interfaces, éléments graphiques, marques et logos — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses éventuels concédants.
La licence d'utilisation décrite à l'article 3 n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses contenus, à d'autres fins que l'usage personnel autorisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Les circuits créés par l'utilisateur dans le simulateur restent les siens ; l'utilisateur concède à l'éditeur le droit technique de les stocker et de les afficher dans le seul but de fournir le Service (sauvegarde, synchronisation, suivi de progression).
6. Comportements interdits
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- le partage, le prêt, la cession ou la revente d'un compte ou d'un accès au Service ;
- l'extraction, la copie ou la rediffusion du contenu pédagogique (TP, énoncés, questions, corrigés), sous quelque forme que ce soit, y compris par capture, scraping ou téléchargement automatisé ;
- le contournement ou la tentative de contournement des mesures techniques de protection ou de contrôle d'accès (y compris les restrictions d'accès aux TP et aux données) ;
- toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service : tentative d'accès non autorisé, injection, surcharge volontaire, rétro-ingénierie non autorisée par la loi ;
- l'usage du Service à des fins illicites, frauduleuses ou de nature à nuire à l'éditeur ou à des tiers ;
- l'usurpation de l'identité d'un tiers, notamment d'un professeur ou d'un autre élève.
7. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur peut, selon la gravité du manquement :
1. adresser un avertissement à l'utilisateur par e-mail ;
2. suspendre temporairement l'accès au compte ;
3. résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave (notamment fraude, atteinte à la sécurité, revente d'accès) justifiant une résiliation immédiate.
La suspension ou la résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice des dommages et intérêts que l'éditeur pourrait réclamer.
8. Évolution du Service
Le Service évolue en continu : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités et de contenus pédagogiques. L'éditeur s'engage à ce que ces évolutions n'aient pas pour effet de priver un abonné, pendant la période déjà payée, des caractéristiques essentielles du Service souscrit.
Les présentes CGU peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, les utilisateurs titulaires d'un compte en sont informés par e-mail ou par une notification dans le Service, avec un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles (e-mail, mot de passe haché, circuits sauvegardés, progression des TP, statut d'abonnement, logs techniques) est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.
En résumé : les données sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase, région Paris), aucune donnée de carte bancaire ne transite par OhmTP (paiement assuré par Stripe), le Service n'utilise ni cookies tiers ni traceurs publicitaires, et un professeur ou accompagnateur rattaché ne voit que l'adresse e-mail, la progression et l'échéance d'accès de ses propres élèves.
Partie II — Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent toute souscription payante au Service conclue entre l'éditeur identifié en préambule et l'acheteur. Elles complètent les CGU (Partie I), qui s'appliquent à l'utilisation du Service.
L'accès attribué par un professeur ou un accompagnement partenaire ne relève pas des présentes CGV (voir article 11).
2. Offres et prix
Deux offres payantes sont proposées. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2.1 Abonnement mensuel
- Prix : 12,99 € par mois.
- Sans engagement : résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours (voir article 8).
- Reconduction tacite par périodes d'un mois jusqu'à résiliation.
2.2 Pass année scolaire
- Paiement unique, non récurrent.
- Prix : 9 € par mois restant jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire en cours, mois d'achat inclus, plafonné à 99 €. Exemple : un achat en novembre couvre 9 mois (novembre à juillet), soit 81 €.
- L'accès expire de plein droit le 31 juillet, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification ne s'applique qu'aux commandes et aux périodes de reconduction postérieures à son entrée en vigueur, après information préalable des abonnés mensuels.
3. Qualité de l'acheteur
L'achat est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Lorsque l'utilisateur final est mineur, l'acheteur est son parent ou représentant légal, qui souscrit l'offre au bénéfice de l'élève et accepte les présentes CGV en son nom.
En validant la commande, l'acheteur déclare être majeur et, le cas échéant, être le représentant légal de l'élève bénéficiaire.
4. Conclusion du contrat par voie électronique
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, la commande se conclut en ligne selon les étapes suivantes :
1. choix de l'offre (abonnement mensuel ou pass année scolaire) ;
2. récapitulatif de la commande (offre, prix, durée), avec possibilité de vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation ;
3. acceptation expresse des présentes CGU-CGV par case à cocher ;
4. paiement sur la page hébergée par Stripe ;
5. confirmation de la commande par e-mail (support durable).
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGU-CGV sont accessibles à tout moment sur le site ; la version acceptée lors de la commande est archivée par l'éditeur.
5. Commande et paiement
Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), sur une page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par OhmTP ni n'y est stockée.
La commande est ferme après validation du paiement par Stripe. L'acheteur reçoit une confirmation par e-mail. La gestion du moyen de paiement et, pour l'abonnement mensuel, la résiliation, s'effectuent via le portail client Stripe accessible depuis le compte.
En cas d'échec de paiement d'une échéance de l'abonnement mensuel, l'accès peut être suspendu après information de l'acheteur, jusqu'à régularisation.
6. Fourniture du contenu — accès immédiat
L'accès au Service est ouvert immédiatement après la validation du paiement, sur le compte de l'élève bénéficiaire. Le Service constitue un contenu numérique et un service fournis sans support matériel.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
L'accès au Service étant ouvert immédiatement après le paiement (article 6), l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat au moment de la commande, par une case à cocher dédiée, obligatoire et non pré-cochée, présentée sur la page de paiement : « J'accepte les CGU/CGV et demande l'exécution immédiate du service. Je conserve mon droit de rétractation de 14 jours (remboursement au prorata du service fourni). » La confirmation de commande adressée par e-mail (support durable, article L221-13 du code de la consommation) reprend ce consentement exprès et joint le formulaire type de rétractation figurant en annexe.
Le Service est un service numérique fourni de manière continue. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, la demande d'exécution immédiate ne fait pas perdre le droit de rétractation :
- l'acheteur peut se rétracter pendant le délai de 14 jours, même si l'accès a déjà été ouvert ;
- en cas de rétractation, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu ; le solde lui est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, via le même moyen de paiement ;
- le droit de rétractation ne s'éteint qu'une fois le Service entièrement exécuté avant la fin du délai (article L221-28, 1° du code de la consommation).
En pratique :
- Abonnement mensuel : rétractation possible dans les 14 jours suivant la souscription ; remboursement du mois payé, déduction faite du prorata des jours d'accès écoulés.
- Pass année scolaire : rétractation possible dans les 14 jours suivant l'achat ; remboursement du prix payé, déduction faite du prorata des jours d'accès écoulés. Au-delà de ce délai, voir l'article 9.
Si l'acheteur ne demande pas l'exécution immédiate, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours ; en cas de rétractation pendant ce délai, il est remboursé intégralement.
La rétractation s'exerce par e-mail à l'adresse de contact indiquée en préambule, au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV (annexe à l'article R221-1 du code de la consommation) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Ce formulaire est également joint ou lié dans l'e-mail de confirmation de commande.
8. Résiliation de l'abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment :
- via le portail client Stripe, accessible depuis le compte ; ou
- par e-mail à l'adresse de contact indiquée en préambule.
Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible en permanence depuis le compte de l'acheteur : le bouton « Gérer ou résilier mon abonnement », visible dans l'espace compte, ouvre le portail de gestion où la résiliation s'effectue en quelques clics. Le prestataire de paiement en adresse confirmation par e-mail.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune échéance ultérieure n'est prélevée. Les mois entamés ne sont pas remboursés, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.
9. Pass année scolaire — expiration et remboursement
Le pass année scolaire est un paiement unique couvrant l'accès jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il expire de plein droit. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement récurrent.
Pendant les quatorze (14) jours suivant l'achat, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 : le pass est alors remboursé, déduction faite du prorata des jours d'accès écoulés. Au-delà de ce délai, le pass n'est pas remboursable, en tout ou partie, y compris en cas de non-utilisation, d'abandon de la formation ou de changement d'établissement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité des contenus et services numériques (article 10 des présentes CGV ; articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation).
10. Garanties légales
Le Service constitue un service numérique au sens du code de la consommation. L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation ; pour un service fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.
Encadré prévu par l'article D211-4 du code de la consommation (annexe créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022), reproduit conformément au modèle officiel ; les mentions « X » du modèle sont remplacées, comme l'exige cet article, par les périodes contractuelles de fourniture proposées :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la période de fourniture souscrite — soit un (1) mois pour l'abonnement mensuel, renouvelé à chaque reconduction tacite, et la période courant jusqu'au 31 juillet pour le pass année scolaire à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture souscrite — soit un (1) mois pour l'abonnement mensuel, renouvelé à chaque reconduction tacite, et la période courant jusqu'au 31 juillet pour le pass année scolaire.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Accès via un professeur ou un accompagnement partenaire
Certains élèves bénéficient d'un accès au Service par l'intermédiaire de leur professeur ou d'un accompagnement partenaire, sans paiement direct auprès de l'éditeur. Dans ce cas :
- il n'existe pas de relation de vente directe entre l'éditeur et l'élève ou sa famille ; les présentes CGV (prix, paiement, rétractation, résiliation) ne s'appliquent pas à cet accès ;
- l'utilisation du Service reste soumise aux CGU (Partie I), que l'élève accepte lors de la création ou de l'activation de son compte ;
- la durée et l'étendue de l'accès sont déterminées par l'accord conclu avec le professeur ou le partenaire ; l'accès prend fin à l'échéance prévue par cet accord ;
- le professeur ou l'accompagnateur rattaché a accès à l'adresse e-mail, à la progression et à l'échéance d'accès de ses élèves, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, à un paiement ou au fonctionnement du Service est adressée par écrit au service client (article 13). L'éditeur en accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable, l'acheteur conserve l'intégralité de ses voies de recours, dans les conditions de l'article 14.
13. Service client
Le service client est joignable par e-mail à l'adresse : contact@ohmtp.fr. L'éditeur s'efforce d'accuser réception sous deux (2) jours ouvrés.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur (notamment la faculté pour le consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
15. Dispositions diverses
- Si l'une des clauses du présent document est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine effectivité.
- Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Les présentes CGU-CGV, la Politique de confidentialité et les mentions légales constituent l'intégralité du cadre contractuel entre l'utilisateur, l'acheteur et l'éditeur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il est joint ou lié dans l'e-mail de confirmation de commande.)
À l'attention de Jules DROIT — OhmTP, 17 rue de Picardie, 75003 Paris, contact@ohmtp.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Projet de document — version du 2026-07-28, à faire relire par un professionnel du droit avant publication.